Amendement N° 614A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« - 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; »
II. - L'article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
3° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 3 août 2010.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impose aux sociétés de courses de participer, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural (article 65).
Une redevance a été instituée par cette même loi (article 52 insérant un article1609 tertricies au code général des impôts) au profit des sociétés de courses afin de leur permettre de financer cette mission de service public.
Cette redevance devait être affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux, charge à ces dernières de tenir une comptabilité distincte à laquelle serait rattaché le produit de la redevance dont l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
Il est proposé d'affecter cette contribution au budget de l'État.
Conformément aux objectifs du Gouvernement en matière de jeux d'argent et de hasard et notamment à la préoccupation d'éviter toute déstabilisation des filières, il est proposé simultanément d'abaisser le taux du prélèvement prévu à l'article 302bis ZG du code général des impôts de 5,7 % à 4,6 %.
Cette baisse compense, à due concurrence, l'affectation au budget de l'État de la redevance de 8 % sur les paris hippiques en ligne.
Ces modifications sont neutres pour le solde budgétaire de l'État et globalement pour les finances publiques.
Elles sont également neutres pour les sociétés-mères qui bénéficieront, du fait de la baisse du prélèvement institué sur les paris hippiques, d'un accroissement du résultat du PMU.
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