Amendement N° 367A (Non soutenu)

La contribution au COSIP par les opérateurs de communications électroniques proposant des services de télévision au sein d'offres composites était la contrepartie du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% sur 50% du prix de ces offres.

Voté en 2007, le double dispositif de baisse de la TVA sur les offres composites en contrepartie d'une contribution au financement de la production audiovisuelle affectée au Centre National du Cinéma est aujourd'hui remis en cause par le projet de loi.

Chacun peut souhaiter que le CNC bénéficie des mêmes moyens qu'auparavant pour contribuer au financement desoeuvres audiovisuelles.

Force est de constater que l'augmentation du taux de contribution au COSIP doublé de l'explosion des offres fixes et mobiles incluant la télévision va générer une augmentation substantielle des recettes qui ne correspond pas à l'objectif poursuivi.

La France a récemment fait l'objet de remarques de la part de la Commission européenne sur l'assiette de la TVA composite et a considéré qu'une répartition de 30 % pour les services audiovisuels taxés à 5,5 % et 70 % pour les autres services taxés à 19,6 %, lui paraissait plus conforme à la réalité.

Pour ces deux raisons visant à éviter tout prélèvement supplémentaire d'un secteur d'activité au bénéfice d'un autre et de mise en conformité au regard de la doctrine de la commission européenne qui pourrait faire l'objet d'une nouvelle saisine, il vous est proposé de revenir à un taux de taxation plus raisonnable.

Pour terminer, dès lors qu'une mission est déjà prévue pour évaluer les conséquences du nouveau dispositif fiscal au bénéfice du CNC, toute rectification de ce taux sera toujours possible.