Amendement N° 134A rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 9(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« II. - Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'État prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances propose de déterminer les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation dans les mêmes conditions que ceux applicables à la CRDS par renvoi à l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale régissant la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Par coordination avec la modification proposée de l'affectation du produit de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation, il convient de déterminer directement dans la présente loi les frais d'assiette et de recouvrement. Il est proposé qu'ils soient, comme pour les FAR relatifs à la CRDS, égaux à 0,5 % et prélevés sur le produit (FAR « en dedans »).
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