Amendement N° 525A rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 23(A)
I. - Les collectivités qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A ce jour, la législation stipule que, pour être éligible au FCTVA, les Maisons de Santé construites par les collectivités doivent l'être précisément sur la commune classée en zone déficitaire.
Cette réglementation est en tout point préjudiciable aux collectivités. L'objet de cet amendement est donc d'étendre le bénéfice du FCTVA à l'ensemble des collectivités qui financent la construction de Maisons de Santé.
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