Amendement N° 610A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 19 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 21 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.