Amendement N° 625A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »,
le taux :
« 19 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites en faveur des mères de famille et des parents d'enfants handicapés, le présent amendement propose :
1/ d'aligner le taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières sur celui applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières (19% à compter du 1er janvier 2011) ;
2/ de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 % à 2,2 %.
Les impositions correspondantes, d'un rendement total de 340 M€ (dont 134 M€ au titre des deux points d'imposition supplémentaires sur les plus-values immobilières) seraient, comme les autres mesures destinées au financement de la réforme des retraites, exclues du « bouclier fiscal ».
Il est rappelé que la première mesure financée permettra aux mères de trois enfants et plus, nées entre 1951 - première génération concernée par la réforme - et 1955, de continuer à bénéficier d'une retraite sans décote à 65 ans, sous réserve de s'être arrêtées pour élever un enfant. Environ 130 000 mères de famille bénéficieront ainsi d'une retraite à taux plein à 65 ans.
La deuxième mesure à financer est le maintien à 65 ans de l'âge d'annulation de la décote pour les parents d'enfants lourdement handicapés : en effet ces derniers sont obligés d'adapter leur carrière pour s'occuper de leur enfant. L'application de cette deuxième mesure ne sera pas limitée dans le temps.
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