Amendement N° 515A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 21 octobre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 9(A)
I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Art. 39 quinquies GE. - Les reprises opérées sur le montant de la réserve de capitalisation ayant supporté la taxe instituée au I de l'article … de la loi n° du de finances pour 2011 ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
« Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable ainsi que leurs reprises autres que celles définies à l'alinéa précédent que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent continuent à être prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Tout en conservant le principe de l'exit tax, le présent amendement tend à préserver à l'avenir le fonctionnement de la réserve de capitalisation dans les entreprises d'assurance vie.
La réserve de capitalisation a pour objet de fluidifier la gestion du portefeuille obligataire des assureurs en évitant la distribution immédiate de plus values et en facilitant les arbitrages en période de hausse des taux. Il s'agit d'une provision technique, prévue par le code des assurances et pour laquelle dotations et reprises reposent sur des règles précises et d'application obligatoire.
La suppression totale de la déductibilité de cette provision technique, non seulement prive ce mécanisme de son utilité, mais le rend en outre contre performant au plan économique en dissuadant les arbitrages - pourtant nécessaires - sur ce portefeuille. En effet tout dégagement de plus value obligataire générera de fait une perte comptable.
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