Sous-Amendement N° 633A à l'amendement N° 24A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 21 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
1° À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2013 »,
l'année :
« 2012 ».
2° À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 480 € »,
le montant :
« 400 € ».
3° Au même alinéa, substituer au montant :
« 320 € »,
le montant :
« 120 € ».
4° Après l'année :
« 2012 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement va dans le sens de l'objectif poursuivi par les amendements nos 24 et 441 rectifié, déposés respectivement par M. Carrez et M. de Courson, et dont le principe a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Toutefois, il retient des curseurs différents pour réduire l'avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d'en limiter l'incidence budgétaire.
ARGUMENTAIRE
Ce sous-amendement va dans le sens de l'objectif poursuivi par les amendements nos 24 et 441 rectifié, déposés respectivement par M. Carrez et par M. de Courson, et dont le principe a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Toutefois, il retient des curseurs différents pour réduire l'avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d'en limiter l'incidence budgétaire.
Les curseurs retenus, afin d'obtenir une incidence budgétaire moins élevée, sont les suivants :
2010
2011
2012
2013
Amendement nos 24 et 441
680 €
480 €
320 €
160 €
Sous-amendement du Gouvernement
650 €
400 €
120 €
Néant
Ils permettent d'économiser un peu plus de300 M€ sur quatre années par rapport au coût cumulé de 825 M€ du dispositif prévu par les amendements Carrez et de Courson.
2010
(revenus 2009)
2011
(revenus 2010)
2012
(revenus 2011)
2013
(revenus 2012)
Cumul
Amendement nos 24 et 441
- 65 M€
- 190 M€
- 375 M€
- 195 M€
- 825 M€
Sous-amendement du Gouvernement
NC
NC
NC
Néant
- 320M€
Moindre perte budgétaire cumulée sur quatre années
505 M€
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