Sous-Amendement N° 630A à l'amendement N° 532A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 21 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 16(A)
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Le contrôle du respect de ces dispositions est réalisé dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 316-1 du présent code.
« II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I s'appliquent à compter de l'exercice 2010. L'envoi du document relatif à l'exercice 2010 peut intervenir jusqu'au 31 mars 2011. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à :
- prévoir une sanction en cas de non respect par les prestataires de services de paiement de l'obligation de porter à la connaissance de leurs clients le document récapitulatif des frais ;
- laisser un délai de trois mois aux acteurs pour adapter leurs systèmes d'information pour la première année d'application du dispositif de récapitulatif des frais.
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