Amendement N° 43A 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 21 octobre 2010 par : M. Carrez, M. Diefenbacher.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 13(A)
I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d'un arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 €/Kwh par rapport au montant applicable avant cette date. »
3° Le treizième alinéa est supprimé.
II. - Les dispositions du I sont applicables à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui a ouvert à la concurrence le marché français de l'électricité, a mis à la charge des opérateurs des missions de service public parmi lesquelles la péréquation tarifaire géographique, le tarif social de l'électricité et l'achat de l'électricité d'origine renouvelable. Elle a également posé le principe d'une compensation intégrale desdites charges via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité.
Il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur la base des éléments comptables transmis par les opérateurs, d'évaluer annuellement le coût de ces charges de service public et de proposer au ministre chargé de l'Energie le montant de CSPE nécessaire pour les compenser, montant qu'il fixe par arrêté.
Or, depuis 2009, le coût des charges de service public a cru de manière exponentielle en raison de l'explosion des investissements dans la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Alors que la CRE avait par deux fois, pour 2009 et 2010, proposé de revaloriser le montant de la CSPE, la crise économique a conduit le ministre chargé de l'Énergie à différer l'intervention de l'arrêté nécessaire, « gelant » ce montant à un niveau très inférieur à la compensation intégrale prévue par la loi.
Par conséquent, les déficits s'accumulent dans les comptes des opérateurs, pesant indûment sur leur équilibre financier et menaçant à terme le financement du service public de l'électricité.
Afin de corriger cette situation, le présent amendement a un triple objet :
- il supprime la disposition relative à la prorogation automatique de l'arrêté de l'année précédente fixant le montant de la CSPE en cas d'absence de nouvel arrêté ;
- il dispose que, en cas de carence du ministre chargé de l'Énergie, le montant de la CSPE soit revalorisé à hauteur du montant proposé par la CRE, dans la limite toutefois d'une augmentation annuelle de 0,003 euros par kilowattheure, un tel plafonnement apparaissant nécessaire pour « lisser » l'évolution du montant de la CSPE ;
- il supprime le plafonnement du montant de la CSPE, contradictoire avec le principe d'une « compensation intégrale » des charges de services public.
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