Sous-Amendement N° 631A à l'amendement N° 268A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 21 octobre 2010 par : Mme Vasseur, M. Jacob.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 à compter… (le reste sans changement) ».
II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'amendement présenté a pour objet la préservation de la compétitivité des filières de biocarburant, avec le maintien du niveau de défiscalisation pour 2012 et 2013.
Mais sa rédaction actuelle entraînerait une augmentation de la fiscalité du superéthanol-E85.
Il s'agit donc par ce sous amendement de corriger cet effet.
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