Amendement N° 268A rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Sous-amendements associés : 631A
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Demilly, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est supprimée.
2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
RÉDUCTION
(en euros par hectolitre)
Année
2011
2012
2013
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
8, 00
8, 00
8, 00
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
8, 00
8, 00
8, 00
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
14, 00
14, 00
14, 00
4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
14, 00
14, 00
14, 00
5. Biogazole de synthèse
8, 00
8, 00
8, 00
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
14, 00
14, 00
14, 00
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors du vote de l'article 5 de la loi de finances pour 2009, il était prévu une clause de revoyure annuelle du niveau de défiscalisation des biocarburants, en fonction de l'évolution des conditions économiques (évolution du prix du baril de pétrole, évolution de la parité euro dollar).
Le prix du baril de pétrole et la parité euro dollar ont sensiblement évolués ; mais surtout les prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants ont évolué d'une façon importante. Aussi, la compétitivité des filières de biocarburants s'est fortement dégradée depuis le vote de la loi de finances pour 2009. Il convient donc de prévoir, dès maintenant, le maintien du niveau de la défiscalisation pour 2012 et 2013 afin d'accroître la lisibilité de ce dispositif.
Tel est l'objet du présent amendement.
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