Amendement N° 338A 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 21 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du 2° du I est ainsi modifié :
a) À la dernière colonne de l'avant-dernière ligne, le nombre : « 245 » est remplacé par le nombre : « 161 » ;
b) À la dernière colonne de la dernière ligne, le nombre : « 240 » est remplacé par le nombre : « 156 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. ».
Exposé Sommaire :
L'annualisation du malus est pour l'instant uniquement prévu pour les véhicules de la classe « G ».
L'extension de cette annualisation aux véhicules de classe « E » et « F » nous semble nécessaire, étant donné que :
- ces véhicules sont également très émetteurs de gaz à effet de serre de (161 à 200 gCO2 /km pour la classe E et de 201 à 250gCO2/km pour la classe F)
- les émissions de ces véhicules restent largement au dessus de celles du parc moyen de véhicules neufs, qui sont passées de 149gCO2/km à la fin de 2007 à 133gCO2/km en août 2009.
Enfin, il est logique que le produit de cette taxe, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport individuel, permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.
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