Sous-Amendement N° 629A à l'amendement N° 532A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 21 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 16(A)
Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant :
« Les commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte de paiement ne doivent pas s'éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer les commissions interbancaires en empêchant les situations abusives.
A cet effet, il fixe le principe selon lequel les commissions interbancaires facturées à l'occasion d'un paiement par carte bancaire ne doivent pas s'éloigner de manière abusive des coûts réellement supportés par la banque qui les facture.
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