Sous-Amendement N° 634A à l'amendement N° 42A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 21 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
À l'alinéa 2, après le mot :
« accordé »,
insérer les mots :
« à raison des dépenses concernées ».
Exposé Sommaire :
L'amendement I-42 permet aux contribuables ayant obtenu un financement auprès d'un établissement de crédit au plus tard le 28 septembre 2010 de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu « développement durable » au taux de 50 %, au lieu du taux de 25 % applicable après cette date, à raison d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie solaire.
Par le présent sous-amendement, et pour lever sur ce point toute ambiguïté, il est proposé de préciser que le prêt accordé doit l'avoir été spécifiquement pour financer l'équipement concerné.
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