Amendement N° 21C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 74(C)
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« à 220 euros »,
les mots :
« au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement ».
Exposé Sommaire :
Tout ressortissant étranger qui aurait dû demander un visa pour entrer et s'établir régulièrement en France mais ne l'a pas fait doit acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué s'il avait respecté cette formalité auprès des services diplomatiques ou consulaires (doublement du montant du visa court ou long séjour).
L'alinéa 11 de cet article tend à remplacer ce « double droit de chancellerie » par une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation », d'un montant forfaitaire de 220 €.
Ce montant de 220 euros est largement supérieur au « double droit » actuel. Ainsi, l'augmentation est de 83% concernant les visas de court séjour (220 euros au lieu de 120 euros).
Le présent amendement vise, quant à lui, à reprendre l'idée du doublement du montant qui aurait dû être acquitté normalement pour la délivrance du visa. Ainsi, celui-ci serait de 120 euros (deux fois 60 euros) pour un visa de court séjour et de 198 euros si un visa long séjour était nécessaire (deux fois 99 euros).
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