Amendement N° 14C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 16C )
Déposé le 2 novembre 2010 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Manscour, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Jalton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Emploi outre-mer
Dont titre 2
0
0
25 000 000
0
Conditions de vie outre-mer
25 000 000
0
TOTAUX
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter de 25 M€ en AE et CP l'action 8 du programme 123 c'est-à-dire les moyens du Fonds exceptionnel d'investissement.
Cet outil, réclamé par les élus locaux et créé par la LODEOM, est de nature à permettre le financement des investissements.
Or, il baisse considérablement en AE, de 30 M€, ce qui signifie que très peu de nouveaux programmes seront lancés. De même, seuls 3 M€ de CP sont prévus pour financer de nouveaux chantiers.
En compensation, il est proposé de supprimer les 25 M€ sur l'action 1 du programme 138, à savoir les crédits destinés à l'aide au fret puisque cette mesure de la LODEOM n'est toujours pas rentrée en vigueur : « la promulgation tardive de la LODEOM et l'absence de décret d'application expliquent que les crédits ouverts pour 2009 (25,7 M€) aient été redéployés en gestion (…), les crédits ouverts pour la loi de finances 2010 au titre du financement de l'aide au fret connaîtront sûrement le même sort » (G. Yanno et Bartolone, rapport d'application de la LODEOM).
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