Amendement N° 43C (Adopté)

Le présent article pour objet de proroger pour quatre ans la taxe additionnelle mise en place par l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, afin de permettre le financement du Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS).

Le CeNGEPS, créé en mars 2007 pour une durée de quatre ans, a pour objet de faciliter la coordination et la gestion des essais cliniques à promotion industrielle réalisés dans les établissements de santé ou dans le cadre de réseaux de soins. Son financement est presque exclusivement assuré par les recettes constituées par la taxe additionnelle mise en place par l'article 23 de la loi du 30 décembre 2005.

Le Gouvernement souhaite que le CeNGEPS puisse être renouvelé afin qu'il poursuive ses actions de renforcement de la filière hospitalière de recherche clinique industrielle, de professionnalisation de la recherche clinique française et d'accroissement des potentiels d'inclusion dans les essais cliniques industriels français, ce qui implique une prorogation de son financement. Le syndicat des industriels du médicament (LEEM) s'est déclaré favorable à une reconduction de la taxe additionnelle perçue au titre de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2005 et le conseil d'administration du CeNGEPS a donné son accord pour une reconduction du groupement d'intérêt public pour quatre ans, en prévoyant un rapport d'étape au bout de deux ans.