Amendement N° 22C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 74(C)
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que le « droit de visa de régularisation » soit versé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette affectation.
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