Amendement N° 28C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Manscour, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Jalton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 77(C)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre- mers des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ainsi que celles de l'indemnité temporaire de retraite et de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à vérifier que les économies réalisées par les différentes réformes de la défiscalisation des investissements outre-mer, celles de l'ITR et de la TVA NPR ont bien été réinjectées dans outre-mer.
En effet, pour chacune de ces réformes, le Gouvernement s'était engagé à ce que les économies réalisées permettent d'abonder les crédits en faveur des outre-mer.
A titre d'exemple, les 60 M€ économisés par la réforme de l'ITR devaient servir à abonder le Fonds exceptionnel d'investissement. Or, celui-ci est aujourd'hui crédité de 10 M€ en AE et de 21 M€ en CP dans la mission outre-mer pour 2011.
De même, la réforme de la TVA NPR a été justifiée par la création de l'aide au fret par la LODEOM destinée à compenser les surcoûts de l'éloignement. Or, celui-ci n'est toujours pas créé.
Enfin, le plafonnement des « niches » réalisé par la loi de finances 2009, dont la défiscalisation des investissements outre-mer, était annoncé comme permettant le financement du RSA. Or, le RSA n'entrera en vigueur outre-mer qu'en janvier 2011.
Un rapport d'information remis au Parlement à la suite de cette nouvelle loi de finances permettrait donc d'évaluer l'efficacité pour les économies ultramarines de ces réformes successives.
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