Amendement N° 19C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 74(C)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que les réfugiés et les étrangers sous protection subsidiaire devront désormais s'acquitter de la taxe prévue lors du renouvellement de leur titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.
Le présent amendement vise la suppression de cette disposition.
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