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À l'alinéa 18, après le mot : « groupements » insérer les mots : « de communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 10 les quatorze alinéas suivants : « I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et après le mot : « sur », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier » ; « 2° Le ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérées de cette minoration les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale cible, telle que définie à l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des compo...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérées de cette minoration les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globa...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article L.5211-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première phrase du premier alinéa est dissous en raison de la modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui organise une ponction sur les organismes Hlm de 340 millions par an, sous la forme d'un prélèvement de 2,5% sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux soit, une taxe de 80 euros par an et par locataire. Ce prélèvement viendra se substituer...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'article 1609 nonies C ou de », les mots : « mentionné à l'article 1609 nonies C ou de celui mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 16 000 000 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 16 000 000 Politique de la ville 0 0 TOTAUX 16 000 000 16 000 ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas imposer, par la loi, l'affectation de la totalité de la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) à la seule fraction « péréquation » de cette dotation. En effet, il paraît préférable de conserver au Comité des finances locales sa com...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « bénéficient d'une attribution au titre de leur complément de garantie égale à celle perçue en 2010. » ; ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation gl...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une contribution annuelle de 2,5% pour les bailleurs sociaux. Auparavant exonérés de cette contribution, les bailleurs sociaux devront dorénavant s'acquitter de ce nouvel impôt s'établissant à un milliard d'euros sur trois ans. Cette contribut...

À l'alinéa 14, après le mot : « fiscal », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « l'aide » les mots : « la subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « hors », les mots : « à l'exception des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2334-35-1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la pénultième », les mots : « l'avant-dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Sport, jeunesse et vie associative L'article 1609 novovicies du code générale des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement supplémentaire de 0,3 % est effectué pour 5 ans sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.