Amendement N° 111C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 86(C)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'article 1609 nonies C ou de »,
les mots :
« mentionné à l'article 1609 nonies C ou de celui mentionné à ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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