Amendement N° 166C (Rejeté)

Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et de des régions, envisagées à l'article 80 du projet de loi de finances pour 2011, le gouvernement prévoit, à l'alinéa 8 et selon l'exposé des motifs, « d'ajuster à la baisse les compléments de garantie des communes ».

Alors que ce complément de garantie a déjà diminué de 2% en 2009 et 2010 en application des lois de finances pour ces années, pour 2011, il s'agit plus exactement de moduler cette attribution en fonction du potentiel fiscal des communes. Un écrêtement, pouvant aller jusqu'à 5% du complément de garantie, pourra en effet s'imposer aux communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen. Selon le gouvernement, cette disposition est l'un des moyens pour garantir, sur les trois prochaines années, le montant de certaines dotations et notamment la dotation de développement urbain (DDU) à hauteur de 50 millions d'euros annuels.

Si cette disposition répond à un évidente nécessité d'améliorer la péréquation, elle est inadmissible dans le contexte de gel, imposé par le gouvernement dans le présent budget, des concours de l'État aux collectivités territoriales mais aussi d'étranglement financier subi par elles dans la dernière période.

En tout état de cause, ce prélèvement ne saurait s'appliquer aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale qui, aux termes de l'article L2334-15 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Les en exonérer est le sens du présent amendement.