Amendement N° 163C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 81(C)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas imposer, par la loi, l'affectation de la totalité de la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) à la seule fraction « péréquation » de cette dotation.
En effet, il paraît préférable de conserver au Comité des finances locales sa compétence de répartiteur des augmentations de DGF entre les différentes composantes de la péréquation et dans ce cas particulier entre les fractions « bourg centres » et « péréquation » de la DSR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.