Amendement N° 106C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 82(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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