Amendement N° 164C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 80(C)
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis L'article L.5211-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première phrase du premier alinéa est dissous en raison de la modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire recouvre totalement son périmètre, cette dissolution ne modifie pas les modalités de versement des dotations visées au premier alinéa. Elles demeurent versées directement à l'établissement public de coopération intercommunale englobant le territoire de l'établissement public dissous, sous réserve qu'il exerce des compétences en matière de tourisme. » »
Exposé Sommaire :
De nombreux établissements publics de coopération intercommunale perçoivent en lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations prévues à l'article L-234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
La réforme en cous des collectivités territoriales a pour objet de clarifier et de rationaliser les compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale, en favorisant les regroupements d'établissements publics de coopération intercommunale, et en permettant la suppression de syndicats de communes, favorisant ainsi l'exercice des compétences dans le cadre de communautés de communes, d'agglomération ou de communautés urbaines.
Afin de favoriser ce processus, il apparaît nécessaire de compléter l'article L 5211-24 du CGCT afin de ne pas entraîner, dans les hypothèses de restructuration des périmètres d'EPCI, de pertes de dotations. Cette situation peut en effet conduire à freiner ou à empêcher ce processus même.
L'article L 5211-24 du CGCT prévoit à l'heure actuelle la continuité du versement de la dotation touristique au seul cas où l'EPCI attributaire se transforme en un EPCI. L'amendement proposé vise par conséquent à élargir cette disposition, sans coût pour le budget de l'État, au cas où la recomposition du territoire intercommunal et des compétences exercées entraîne la dissolution de l'EPCI attributaire de la dotation, sous réserve que l'établissement public de coopération intercommunale « nouveau » exerce lui-même la compétence tourisme.
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