Amendement N° 79C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
0
0
Aide à l'accès au logement
16 000 000
0
Développement et amélioration de l'offre de logement
0
16 000 000
Politique de la ville
0
0
TOTAUX
16 000 000
16 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Une ligne budgétaire dotée de 16 M€ en AE = CP est prévue pour la première fois en PLF 2011 pour la nouvelle action Garantie des risques locatifs (GRL) créée sur le programme 135.
Le rattachement au programme 135 de la GRL n'est toutefois pas approprié.
L'objectif de la GRL participe en effet à l'amélioration de l'accès au logement des locataires que leur taux d'effort pour le paiement du loyer, supérieur aux critères habituellement retenus par les bailleurs du parc privé, exclut de fait du marché de la location.
A l'instar des aides personnelles au logement qui améliorent la solvabilité des ménages et donc leur accès au logement, la nouvelle action aurait donc dû être rattachée au programme 109 Aide à l'accès au logement.
De plus, un tel rattachement se serait inscrit dans la continuité de l'action publique, dans la mesure où le précédent versement de l'État à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) au titre de la GRL (10 M€) avait été effectué en 2007 sur le programme 109.
Le présent amendement a donc pour objet de transférer, au sein de la mission Ville et logement, l'action Garantie des risques locatifs et partant, les dépenses correspondantes du programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logements vers le programme 109 Aide à l'accès au logement.
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