Amendement N° 161C (Rejeté)

Il s'agit de supprimer cet article qui organise une ponction sur les organismes Hlm de 340 millions par an, sous la forme d'un prélèvement de 2,5% sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux soit, une taxe de 80 euros par an et par locataire.

Ce prélèvement viendra se substituer aux financements de l'Etat pour le logement social et annonce le désengagement total de celui-ci de la construction et de la réhabilitation du logement social en France. Ainsi, le modèle fondé sur le rôle redistributif de l'État, garant de la solidarité nationale, est progressivement remplacé par un modèle injuste basé sur le financement, par les ménages les plus modestes, des aides qui leur sont destinées.

L'équilibre financier des organismes étant aussi fragile que celui des ménages, cette ponction aura des conséquences dramatiques. Cette mesure rendra plus difficile encore la poursuite des actions engagées par le mouvement Hlm en faveur de la construction de nouveaux logements, de la rénovation urbaine et de la réhabilitation du parc existant. 340 millions d'euros par an, c'est 20 000 logements locatifs en moins sur les 100 000 que les organismes ont prévus de financer. Dans ce contexte de manque criant de logements, c'est incompréhensible.

La limitation des loyers à l'IRL laisse penser que les locataires ne souffriront pas de cette mesure. Pourtant cette ponction devra être compensée. Et que ce soit par moins de constructions, moins de réhabilitations ou encore moins de service de proximité, moins d'entretien courant, moins de gardiennage, ce sont bien les locataires en place ou à venir qui paieront les conséquences.