Amendement N° 87C (Non soutenu)

La ponction de 340 M€ / an envisagée sur les organismes Hlm correspond à un prélèvement équivalent à 2% de la masse des loyers. Elle va peser lourdement sur la capacité d'autofinancement des organismes, à un moment où ceux-ci sont pris en tenaille entre :

- le souci de modération des augmentations de loyers pour ne pas aggraver la précarité de leurs locataires,

- et la nécessité d'apporter des fonds propres importants aux opérations de renouvellement urbain, au développement de la construction neuve et à l'amélioration des performances énergétiques du parc existant. En voulant redistribuer le produit de la taxe aux seules zones tendues, l'État déconnecte l'utilisation des ressources aux territoires qui les ont produites. Comment réagiront les collectivités locales qui ont, par leurs subventions ou apports de garantie, contribué au financement des logements ?

En tout état de cause la diminution des aides de l'État se traduira par un manque à construire évalué au niveau national à 20 000 logements par an. Ce désengagement de l'État est particulièrement mal venu dans une période où les besoins en logements non satisfaits restent importants, y compris dans les zones considérées comme peu « tendues ».