Amendement N° 80C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 99(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.
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