Amendement N° 50C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Nayrou.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 87(C)
Sport, jeunesse et vie associative
L'article 1609 novovicies du code générale des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,3 % est effectué pour 5 ans sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 30 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des recettes supplémentaires au Centre national de développement du sport (CNDS). En effet, le PLF 2011 dispose que le CNDS participera à hauteur de 150 millions d'euros à la construction des grands stades en vue de l'Euro 2016.
Le PLF 2011 dispose que le financement de la création et de la rénovation des grands stades pour l'Euro 2016 sera imputé sur les crédits du CNDS à raison de 150 millions d'euros sur la période 2011-2015. Cette décision ne doit pas ponstionner les actions programmées en faveur du développement du sport pour le plus grand nombre et de l'aide aux clubs locaux.
C'est pourquoi l'amendement propose l'instauration pour une durée limitée à 5 ans, d'un taux de prélèvement complémentaire de 0,3 % permettant de dégager 30 millions d'euros de ressources nouvelles par an, soit les 150 millions d'euros nécessaires à ces opérations.
L'évolution des crédits du budget du sport et la dérive de l'Etat qui consiste à faire financer ses missions par les crédits extrabudgétaires du CNDS sont particulièrement inquiétantes pour la mise enoeuvre d'équipements sportifs de proximité.
Un financement supplémentaire permettrait ainsi à la France de ne pas altérer les moyens en faveur du sport pour tous au moment ou le budget du programme 219 de la mission budgétaire Sport, Jeunesse et Vie Associative affiche des baisses successives très inquiétantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.