Amendement N° 113C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 86(C)
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« hors »,
les mots :
« à l'exception des ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 15.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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