Amendement N° 100C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 82(C)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L'article L. 2334-35-1 est abrogé ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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