Amendement N° 122C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur, M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 80(C)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« j) Après l'année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : compte tenu du gel des dotations de base et superficiaire prévu par le présent article, la règle d'évolution de la dotation « parc national » doit également être modifiée.
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