Amendement N° 121C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur, M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 80(C)
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« h) La première phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires du territoire métropolitain situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement.
« i) La deuxième phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsqu'il s'agit de la part d'une commune insulaire du territoire métropolitain située dans une surface maritime classée en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à stabiliser la répartition de la fraction « parc naturel » de la DGF, adoptée à l'article 131 de la loi de finances pour 2010.
Cet article a étendu l'éligibilité à cette fraction de DGF aux communes insulaires situées en parc naturel marin. En effet, ces communes supportent des sujétions qui ne sont pas moins contraignantes que celles supportées par les communes de montagne situées en coeur de parc national. Compte tenu de la spécificité de la DGF des communes d'outre-mer, cette éligibilité ne concerne que les communes de la mer d'Iroise.
Dans une enveloppe constante, cette éligibilité étendue a donc réduit légèrement, en 2010, la part de la DGF « parc naturel » que se partagent les communes de montagne. Cet effet a conduit à l'adoption, dans le cadre de la discussion du Grenelle II, d'un amendement, devenu l'article 145 de la loi, visant purement et simplement à supprimer l'effet de la loi de finances pour 2010.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir aux dispositions adoptées en loi de finances pour 2010, afin de ne pas déstabiliser en 2011 la répartition de cette fraction de la DGF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.