Amendement N° 73C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 77(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010.
Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II de l'article mentionné au premier alinéa est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.
Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donneront lieu à compensation par l'État à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'État des pièces justificatives.
Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011.
La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre enoeuvre, conformément aux conclusions du Comité interministériel de l'outre-mer, un dispositif d'apurement des dettes de cotisations patronales du secteur hôtelier dans les Antilles, dont l'activité a été affectée par la crise économique et la situation de la Guadeloupe en 2009.
Le dispositif mis en place par le présent amendement comprend deux volets :
- un abandon partiel de dettes de cotisations patronales, de 50 % au plus, échues au 31 octobre 2009 ;
- l'étalement des dettes cumulées de janvier à octobre 2009 et une prolongation du moratoire sur les cotisations patronales de l'année 2010, pouvant s'accompagner de la remise des majorations et pénalités.
Ce dispositif est réservé aux entreprises respectant certaines conditions, conformément aux orientations du CIOM :
- l'obligation pour l'employeur d'être à jour de ses déclarations patronales ;
- l'obligation pour l'employeur d'être à jour de ses paiements de cotisations salariales.
Par ailleurs, le dispositif est réservé aux entreprises hôtelières qui n'ont pas fait l'objet de défauts de paiement répétés ni de condamnations pénales pour fraudes fiscales ou travail dissimulé.
Le coût de la mesure pour l'État, qui compensera aux organismes sociaux le montant des abandons de créances, est estimé à ce stade entre 2 et 4 M€. Cette compensation par l'État est conditionnée à la présentation par les organismes sociaux des pièces justificatives des créances ayant fait l'objet d'un abandon et des créances restant à recouvrer.
Le délai d'examen des plans d'apurement avec les entreprises concernées rendra la mesure effective à compter de 2011.
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