Amendement N° 68C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 77(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 2573-4-1 »
la référence :
« L. 2573-54-1 ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de procéder à des ajustements rédactionnels.
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