Sous-Amendement N° 95C à l'amendement N° 70C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Bartolone.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 77(C)
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« une partie au moins est réalisée »,
les mots :
« 30 % au moins sont réalisés ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 15, 21, 26 et 29.
Exposé Sommaire :
L'amendement II-70 du Gouvernement a pour objet d'autoriser l'État à céder avec une décote de 100 % les terrains dont il est propriétaire outre-mer, dans deux hypothèses :
- premièrement, lorsque ces terrains sont destinés à la construction d'un ensemble composé essentiellement de logements et comprenant une part de logements sociaux ;
- deuxièmement, lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs.
L'intention de l'amendement est bonne. Mais il conviendrait de préciser dans l'amendement la part minimale des logements sociaux. Le texte se contente en effet d'indiquer que, je cite « une partie au moins est réalisée en logements locatifs sociaux ».
Des programmes de construction de logements luxueux pourraient donc être réalisés sur des terrains cédés gratuitement par l'État, dès lors qu'un seul logement social est construit dans le même programme…
Le présent sous-amendement propose donc de fixer à 30 % la part minimale de logements sociaux devant être inclus dans les programmes réalisés sur les terrains cédés par l'État dans les conditions prévues par l'amendement.
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