Amendement N° 120C (Adopté)

Le présent amendement vise à calibrer différemment l'écrêtement du complément de garantie des communes en 2011. Cet écrêtement permet de réaliser l'économie au sein de la DGF, grâce à laquelle l'augmentation du montant global pourra être affectée à la péréquation. Cet écrêtement doit frapper les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75 % de la moyenne, au prorata de celui-ci.

Cependant, l'écrêtement proposé à l'article 80 paraît excessivement forfaitaire. En effet, les communes concernées par l'écrêtement disposent de 3,4 milliards d'euros de complément de garantie, de sorte que l'écrêtement de 150 millions d'euros représente un effort moyen de 4,4 %. Or l'article plafonne cet effort à 5 %. Par conséquent, beaucoup trop de communes sont situées entre 4,2 % et 5 % d'écrêtement, ce qui est moins péréquateur que souhaité.

En exploitant l'abondement supplémentaire de la DGF qui résulte de l'adoption de l'amendement de la commission des Finances à l'article 23, le présent amendement propose de prélever 20 millions d'euros d'euros de moins sur le complément de garantie des communes, et par conséquent, de relever le taux d'effort maximal à 6 % afin que le mécanisme global soit davantage péréquateur.