Amendement N° 66C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 77(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'indiquer que les trois dispositifs mis en place au profit de la Polynésie française se substituent à la dotation globale de développement économique, prévue par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.
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