Amendement N° 67C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 77(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de procéder à des ajustements rédactionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.