Le projet qui nous est soumis est la traduction législative des accords dits « de Bercy » sur le dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008 par la très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires – par la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires –, qui constituent une avancée historique. Il est organisé autour de trois axes.

Le premier est l'amélioration de la représentativité des instances de dialogue social que sont les conseils supérieurs, les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP).

La composition de ces instances sera désormais strictement proportionnelle aux résultats des élections professionnelles. Les membres des comités techniques seront élus et non plus désignés par l'administration sur la base des résultats des élections aux CAP. Le texte supprime l'attribution de « sièges préciputaires », dans les conseils supérieurs, aux organisations syndicales considérées comme les plus représentatives. Les sièges des conseils supérieurs seront désormais répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors des élections des comités techniques, ce qui permettra de représenter tous les agents publics, titulaires et non titulaires.

Dans le même souci d'améliorer la représentativité des membres des instances consultatives, les critères posés par la loi pour présenter des listes aux élections professionnelles sont assouplis : aujourd'hui, seuls les syndicats déjà considérés comme représentatifs peuvent présenter des listes au premier tour des élections ; désormais, tout syndicat de fonctionnaires ayant au moins deux ans d'ancienneté pourra présenter une liste. Ces règles s'appliqueront pour l'élection des membres des CAP et des comités techniques.

Deuxième axe du projet : l'amélioration du fonctionnement de ces instances consultatives.

Pour assurer un dialogue social plus effectif et moins formel, il est prévu de mettre fin à la composition paritaire des conseils supérieurs et des comités techniques. Les inconvénients du système actuel sont dénoncés depuis plusieurs années : le paritarisme est largement une fiction, les représentants de l'administration votant de manière monolithique en faveur des projets soumis par l'administration et, pour la plupart, ne prenant même pas part aux discussions ; il suffit, dans ces conditions, qu'un seul représentant syndical s'abstienne pour qu'un projet reçoive un avis favorable, même si tous les autres représentants syndicaux ont voté contre ! C'est une façon plutôt curieuse de consulter les agents… À l'occasion des auditions, j'ai ainsi pu constater que dans leur quasi-totalité, les organisations syndicales étaient favorables à la suppression du paritarisme dans la fonction publique de l'État. Désormais, les comités techniques seront exclusivement composés des représentants du personnel. Du côté de l'administration, les représentants seront choisis en fonction de l'agenda de chaque réunion. Une exception est prévue pour la fonction publique territoriale : le comité technique continuera à comprendre des représentants des collectivités territoriales, mais ils ne prendront pas part au vote. Dans les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière, les employeurs locaux et hospitaliers demeureront représentés, mais ils émettront un avis distinct de celui des représentants du personnel. Ce vote par collège permettra de distinguer les positions respectives des employeurs et des fonctionnaires, au lieu de les confondre.

Par ailleurs, le texte crée une instance de consultation commune à l'ensemble de la fonction publique, qui permettra de discuter de sujets communs à ses trois versants, plutôt que de saisir séparément les trois conseils supérieurs.

Enfin, le projet rationalise l'organisation des élections professionnelles, en permettant d'organiser un renouvellement simultané des différentes instances. C'est une simplification importante par rapport à la situation actuelle, où les dates des élections diffèrent d'un ministère à l'autre, et même d'un corps à l'autre et d'un service à l'autre au sein d'un même ministère ; ce système de campagne électorale permanente représente un coût important pour les syndicats et une charge de travail pour l'administration.

Le troisième axe du projet est le renforcement de la place et du poids du dialogue social. Aujourd'hui, le statut général ne prévoit de négociations avec les organisations syndicales qu'en matière salariale, alors que ces dernières années, des accords ont été négociés sur bien d'autres sujets – par exemple, un accord-cadre sur la formation professionnelle en 2006, un accord sur le compte épargne temps ainsi qu'un relevé de conclusions sur les politiques sociales en 2008, un accord sur l'hygiène et la sécurité en 2009. Le projet étend le champ du dialogue social prévu dans le statut, en mentionnant notamment l'organisation du travail, l'insertion des personnes handicapées, le déroulement des carrières, la formation professionnelle, l'action sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes – et je vous proposerai d'ajouter la problématique du télétravail. Dans la fonction publique territoriale, les compétences des comités techniques sont elles aussi détaillées, en incluant par exemple la gestion prévisionnelle des emplois, la politique indemnitaire et les conditions de travail. Dans les deux autres fonctions publiques, la liste des compétences des comités techniques relèvera du décret.

Le dialogue social sera également mieux reconnu grâce à la consécration de la notion d'accords majoritaires. Aujourd'hui en effet, aucune distinction n'est faite entre les accords selon qu'ils sont signés par une minorité ou par une majorité d'organisations syndicales. Le projet définit des critères de validité des accords : dans un premier temps, appelé « période transitoire », seront considérés comme valides les accords signés par des organisations syndicales représentant au moins 20 % des voix et qui ne font pas l'objet d'une opposition de la part des syndicats majoritaires – système proche de celui prévu par le code du travail ; dans un second temps, les seuls accords valides seront ceux qui auront été signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix – ce qui sera un niveau d'exigence plus élevé que dans le secteur privé. Cette démarche par étapes permettra d'établir un bilan de la période transitoire avant de reconnaître les seuls accords majoritaires, conformément à ce que prévoyaient les accords de Bercy.

Enfin, le projet de loi a été complété le 23 février dernier par une lettre rectificative relative aux retraites des personnels infirmiers et paramédicaux. Ces personnels font actuellement l'objet d'une réforme statutaire qui se traduit par l'adoption de grilles de rémunération réévaluées et, pour certains d'entre eux, par le passage de la catégorie B à la catégorie A. En contrepartie, ces personnels ne seront plus classés en « catégorie active » au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, classement qui leur permettait de liquider leur pension dès l'âge de 55 ans et de bénéficier de majorations de durée d'assurance, mais qui les contraignait à partir à la retraite à 60 ans au maximum. Ces règles sont en décalage avec l'évolution des métiers paramédicaux, où la pénibilité s'est réduite. De plus, des personnels en nombre croissant souhaitent prolonger leur carrière pour percevoir une pension plus élevée.

Le Gouvernement propose de créer un droit d'option. Selon ce dispositif, les agents souhaitant intégrer les nouveaux corps et cadres d'emplois perdront le bénéfice de la catégorie active, tandis que les autres resteront dans leur corps d'origine et conserveront ce classement. Cet article du projet a fait l'objet d'un rapport pour avis de notre collègue Jacques Domergue au nom de la commission des affaires sociales, traditionnellement compétente en matière de statut des personnels de santé.

Je voudrais, pour commencer mon propos, saluer le nouveau secrétaire d'État chargé de la Fonction publique. Les fonctionnaires, qui déploraient que M. Santini n'ait pas été remplacé, ont enfin retrouvé un interlocuteur direct en votre personne, monsieur le ministre. Je vois dans votre désignation la reconnaissance de votre compétence sur ce dossier, aucune autre raison majeure ne me paraissant susceptible d'avoir motivé le choix du Président de la République. Néanmoins je ne vous cache pas mon inquiétude, connaissant les positions que vous avez défendues jusqu'à présent sur la fonction publique. Je m'inquiète aussi du rattachement de votre secrétariat d'État au ministère du travail : certes les fonctionnaires sont des travailleurs comme les autres, mais eu égard à la mission qui semble être dévolue à M. Woerth en matière de retraites, je vois bien l'amalgame qui est en train de se préparer. Les fonctionnaires ont d'ailleurs marqué hier encore leur opposition aux projets du Gouvernement.

Le texte qui nous est soumis résulte de l'accord conclu le 2 juin 2008 avec six des huit organisations représentatives que compte la fonction publique. Saluons-le, même si depuis cette date, le Gouvernement a montré son vrai visage au sujet de la fonction publique et des services publics… Cet accord, dont je ne sais s'il aurait été obtenu de la même façon aujourd'hui, était, ne l'oublions pas, assorti de certains avantages pour les organisations syndicales, notamment quant à leur reconnaissance.

Si ce projet vise à procéder à certaines adaptations nécessaires, en revanche il remet en cause le paritarisme, pourtant essentiel à mes yeux. Certes, comme le rapporteur l'a indiqué, les organisations syndicales considéraient que le fonctionnement des instances paritaires laissait à désirer dans la fonction publique de l'État ; mais dans les collectivités territoriales le paritarisme est une réalité, et les employeurs territoriaux jouent un rôle non négligeable dans le bon fonctionnement des services publics de proximité. Je regrette que le Gouvernement, s'inspirant sans doute du Livre blanc rédigé par M. Silicani, fonctionnaire d'État s'il en est puisque membre du Conseil d'État, ait voulu transposer à la fonction publique territoriale un raisonnement valant pour la fonction publique de l'État.

Plus grave encore sans doute, une lettre rectificative est venue intégrer dans le projet un article relatif aux infirmiers et personnels paramédicaux, auxquels on demande, en échange d'un passage du cadre B au cadre A, de renoncer au départ à la retraite à 55 ans, pourtant justifié par la pénibilité de leurs tâches. Il est fort dommage que ces dispositions, contestées par les organisations syndicales, viennent « polluer » le texte initial.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les employeurs territoriaux seraient entendus mais ne pourraient pas voter : pensez-vous vraiment que des élus viendront participer à des instances s'ils n'ont pas la possibilité de s'exprimer par un vote ? J'ai déposé un amendement à ce sujet.

Au nom du groupe UMP, je voudrais féliciter notre nouveau secrétaire d'État à la fonction publique. Je me réjouis qu'il puisse nous faire bénéficier de sa connaissance approfondie du dossier, dans ce débat comme dans celui qui vient sur les retraites.

Ce projet est un élément indispensable du renouveau de la fonction publique. La suppression du paritarisme en constituait cependant une faille. Je me réjouis que, s'agissant de la fonction publique territoriale, le rapporteur ait évolué sur ce point. Même si les comités ne formulent que des avis, il est important de ne pas laisser les maires seuls dans un débat avec les représentants des agents territoriaux.

Je voudrais tout d'abord formuler des remerciements très sincères pour les paroles chaleureuses qui m'ont été adressées. Nous sommes quelques-uns à nous intéresser depuis longtemps à ces sujets, sur lesquels je suis heureux de pouvoir continuer à travailler dans une posture un peu différente. Je ne pense certes pas changer de convictions, monsieur Derosier, mais nous débattrons certainement de manière constructive.

La question du rattachement du secrétariat d'État ne me paraît pas prêter à polémique. Les organisations syndicales semblent satisfaites de continuer à travailler avec M. Woerth, qui aujourd'hui dispose en ma modeste personne d'un secrétaire d'État dédié à la fonction publique.

Je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail sur ce projet, transposition législative d'accords conclus avec six organisations représentant plus de 75 % des agents.

L'ambition de ce texte est de rénover le dialogue social sur deux points principaux, l'élection et la négociation.

L'élection sera désormais le fondement de la représentativité syndicale. Les comités techniques de la fonction publique de l'État seront élus sur liste directement par les agents. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

Quant à la négociation, le projet en élargit le champ au-delà des questions salariales. De plus, il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide : dans un premier temps, il devra avoir été approuvé par des syndicats représentant au moins 20 % des voix et ne pas faire l'objet d'une opposition expresse de syndicats représentant plus de la moitié des voix ; à terme – et je suis bien conscient que c'est ambitieux –, il faudra que l'accord ait recueilli l'approbation de syndicats rassemblant au moins 50 % des voix.

Par ailleurs, il vous est proposé de créer une nouvelle instance, le conseil supérieur de la fonction publique, qui aura vocation à examiner les sujets communs aux trois fonctions publiques.

Le paritarisme est abandonné pour l'État, les organisations syndicales étant donc seules appelées à voter. Dans la fonction publique territoriale, du fait de la diversité des employeurs, il peut être souhaitable de permettre la constitution d'un collège employeur.

Enfin, la lettre rectificative du 23 février dernier ajoute au projet de loi initial des « dispositions diverses relatives à la fonction publique ». Leur caractéristique est d'être devenues nécessaires à l'issue d'un accord ou d'un cycle de dialogue avec les représentants du personnel.

C'est le cas de l'article relatif à la possibilité pour les infirmières de quitter la catégorie active pour accéder à la catégorie A.

C'est également le cas des amendements que je vais vous soumettre sur la création des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s'agit de la mise en oeuvre directe des accords signés en novembre 2009 par sept syndicats sur huit sur la santé et la sécurité au travail.

Il est possible que d'autres amendements soient directement présentés en séance, la semaine prochaine, sur la politique de rémunération ; leur dépôt dépend des discussions finales que nous aurons avec les syndicats le 29 mars prochain.

En m'associant, bien entendu, aux félicitations qui ont été adressées à M. Tron, je voudrais apporter quelques éléments de réponse à M. Derosier.

Les accords ont été signés le 2 juin 2008. L'Assemblée nationale a été saisie le 1er avril 2009. Le rapporteur a été désigné en septembre 2009. Nous avons auditionné l'ensemble des syndicats. J'ai demandé au ministre, M. Woerth, que ce texte soit inscrit très rapidement à l'ordre du jour, conformément au souhait des syndicats. Nous y sommes.

Le projet reprend la philosophie des accords de Bercy. Sur le paritarisme, j'ai en effet déposé un amendement. Enfin, dans les dispositions figurant dans la lettre rectificative, c'est un droit d'option qui est offert aux agents, leur permettant de passer dans la catégorie A.

Cet amendement, que je rectifie en substituant à l'adverbe « notamment » la conjonction « et », vise à ajouter le télétravail – qui a fait l'objet d'un accord-cadre européen – à la liste des questions susceptibles d'être négociées avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

Il s'agit de réintroduire une disposition relative à la contestation des décisions de l'administration en matière de recevabilité des listes de candidats.

Cet amendement vise à donner le nom de « conseil commun » à l'instance commune, au lieu de « conseil supérieur ».

Cet amendement concerne la composition du conseil commun de la fonction publique. Je propose que cette instance soit paritaire et que le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en soit membre de droit.

Avis défavorable. Un fonctionnement paritaire ne permettrait pas d'identifier, sur chaque sujet, les positions respectives des personnels, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers. La transparence des travaux préparatoires sur les textes législatifs et réglementaires serait réduite par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le Gouvernement consulte tour à tour les trois conseils supérieurs, qui émettent chacun un avis distinct.

Le vote par collège permettra d'identifier l'avis de chacun. Il n'y a pas de raison que les représentants de l'État prennent part au vote puisque, par définition, ils soutiennent le projet proposé.

Le fait que le vote s'effectue par collège n'empêchera pas de dégager une tendance générale au sein du conseil. Si jamais un projet est contesté dans plusieurs des composantes du conseil, cela se verra dans les résultats de chaque vote.

Il ne faudrait pas oublier les principes qui ont fondé le statut de la fonction publique et la loi de 1984. J'espère que la réflexion va se poursuivre avant l'examen du texte en séance publique.

Je propose que l'avis de l'instance commune soit réputé rendu lorsqu'il a été émis collectivement par ses membres.

Cet amendement vise à limiter les exceptions au principe de l'élection des comités techniques. Il est prévu dans le projet que, dans les comités techniques de niveau intermédiaire, l'administration pourra répartir les sièges en fonction des résultats obtenus pour l'élection des comités techniques d'autres niveaux ; ce procédé doit rester exceptionnel, aussi l'amendement permet-il également de recourir au scrutin sur sigle.

Cet amendement est issu d'un protocole d'accord signé par un grand nombre d'organisations syndicales. La création de véritables comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettra de mieux prendre en compte les problématiques de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique, où elles étaient moins bien traitées que dans le secteur privé. Avis favorable donc.

Les organisations syndicales sont demandeuses : sept d'entre elles sur huit ont expressément approuvé le dispositif. J'ajoute qu'il s'agit du premier accord concernant les trois versants de la fonction publique pour la santé et le travail.

Je me réjouis que le Gouvernement présente cet amendement, qui tire les conséquences du protocole d'accord du 20 novembre 2009 !

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2 de cet article, celui-ci ayant lui-même pour objet de supprimer le caractère paritaire du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Avis défavorable. Le vote par collège préserve la qualité du dialogue social, en permettant de distinguer l'avis des employeurs et celui des personnels. Il permettra de refléter plus précisément les positions exprimées au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

La loi du 26 janvier 1984 permet de créer un comité technique paritaire unique pour une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, seuil de création d'un CTP. En outre, depuis la loi du 19 février 2007, un CTP unique peut être créé entre un EPCI à fiscalité propre et les communes adhérentes.

Dans le même esprit, il paraît utile de permettre la constitution d'un comité technique unique entre un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale.

Avis très favorable. Cet amendement poursuit la logique de mutualisation des moyens entre communes et EPCI retenue dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

La Commission adopte l'amendement.

Il me paraît important que les comités techniques demeurent « paritaires ».

Cet amendement prévoit un vote par collège dans les comités techniques de la fonction publique territoriale, sur le modèle prévu pour le conseil supérieur.

Dans la fonction publique territoriale, en effet, le vote des employeurs n'est pas nécessairement monolithique ; il peut donc être souhaitable que les élus s'expriment.

Toutefois, leur vote ne doit pas être confondu avec celui des représentants syndicaux. Ils émettront un avis séparé. Par ailleurs, organiser un vote des employeurs ne sera pas une obligation puisque chaque collectivité ou établissement décidera du fonctionnement de son comité technique.

Dans la liste des sujets sur lesquels les comités techniques sont consultés, il me paraît nécessaire d'ajouter « l'action sociale et la protection sociale complémentaire » et « l'insertion professionnelle des personnes handicapées ».

Avis défavorable car cet amendement est satisfait : d'une part, le projet mentionne « l'insertion », ce qui inclut la thématique de l'insertion des personnes handicapées ; d'autre part, l'amendement CL 2 de notre collègue Jacques Domergue complète les compétences des comités techniques en mentionnant la protection sociale complémentaire.

L'amendement CL 2 n'a pas encore été défendu !

Peut-être vous serait-il possible de vous y rallier. Accepteriez-vous de retirer le vôtre ?

Non, je le maintiens.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Comme le projet de loi supprime les sièges préciputaires au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il faut supprimer la disposition qui prévoit que les organisations syndicales disposant d'un siège au conseil supérieur bénéficient également d'un siège au conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale.

Conformément au protocole d'accord signé le 20 novembre 2009, cet amendement prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents.

Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité des agents de la fonction publique territoriale qui forment le titre IV de la loi du 26 janvier 1984.

Je propose de supprimer cet article, par cohérence face à l'incohérence du texte…

C'est un amendement de précision. Avis favorable au sous-amendement CL 32 rectifié présenté par le Gouvernement.

Afin de pouvoir mener à bien l'expérimentation de la réforme de l'évaluation dans la fonction publique territoriale, il convient de substituer aux années « 2008, 2009 et 2010 » les années « 2010, 2011 et 2012 ».

Ce décalage est en effet nécessaire pour des raisons pratiques.