Intervention de Georges Tron

Je voudrais tout d'abord formuler des remerciements très sincères pour les paroles chaleureuses qui m'ont été adressées. Nous sommes quelques-uns à nous intéresser depuis longtemps à ces sujets, sur lesquels je suis heureux de pouvoir continuer à travailler dans une posture un peu différente. Je ne pense certes pas changer de convictions, monsieur Derosier, mais nous débattrons certainement de manière constructive.

La question du rattachement du secrétariat d'État ne me paraît pas prêter à polémique. Les organisations syndicales semblent satisfaites de continuer à travailler avec M. Woerth, qui aujourd'hui dispose en ma modeste personne d'un secrétaire d'État dédié à la fonction publique.

Je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail sur ce projet, transposition législative d'accords conclus avec six organisations représentant plus de 75 % des agents.

L'ambition de ce texte est de rénover le dialogue social sur deux points principaux, l'élection et la négociation.

L'élection sera désormais le fondement de la représentativité syndicale. Les comités techniques de la fonction publique de l'État seront élus sur liste directement par les agents. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

Quant à la négociation, le projet en élargit le champ au-delà des questions salariales. De plus, il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide : dans un premier temps, il devra avoir été approuvé par des syndicats représentant au moins 20 % des voix et ne pas faire l'objet d'une opposition expresse de syndicats représentant plus de la moitié des voix ; à terme – et je suis bien conscient que c'est ambitieux –, il faudra que l'accord ait recueilli l'approbation de syndicats rassemblant au moins 50 % des voix.

Par ailleurs, il vous est proposé de créer une nouvelle instance, le conseil supérieur de la fonction publique, qui aura vocation à examiner les sujets communs aux trois fonctions publiques.

Le paritarisme est abandonné pour l'État, les organisations syndicales étant donc seules appelées à voter. Dans la fonction publique territoriale, du fait de la diversité des employeurs, il peut être souhaitable de permettre la constitution d'un collège employeur.

Enfin, la lettre rectificative du 23 février dernier ajoute au projet de loi initial des « dispositions diverses relatives à la fonction publique ». Leur caractéristique est d'être devenues nécessaires à l'issue d'un accord ou d'un cycle de dialogue avec les représentants du personnel.

C'est le cas de l'article relatif à la possibilité pour les infirmières de quitter la catégorie active pour accéder à la catégorie A.

C'est également le cas des amendements que je vais vous soumettre sur la création des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s'agit de la mise en oeuvre directe des accords signés en novembre 2009 par sept syndicats sur huit sur la santé et la sécurité au travail.

Il est possible que d'autres amendements soient directement présentés en séance, la semaine prochaine, sur la politique de rémunération ; leur dépôt dépend des discussions finales que nous aurons avec les syndicats le 29 mars prochain.