Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 24 mars 2010 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Avis très favorable. Cet amendement poursuit la logique de mutualisation des moyens entre communes et EPCI retenue dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
La Commission adopte l'amendement.
