Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 24 mars 2010 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :C'est un amendement de précision. Avis favorable au sous-amendement CL 32 rectifié présenté par le Gouvernement.
