Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 24 mars 2010 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Il s'agit de réintroduire une disposition relative à la contestation des décisions de l'administration en matière de recevabilité des listes de candidats.
