Intervention de Bernard Derosier
Réunion du 24 mars 2010 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Derosier :Je me réjouis que le Gouvernement présente cet amendement, qui tire les conséquences du protocole d'accord du 20 novembre 2009 !
