Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement vise à limiter les exceptions au principe de l'élection des comités techniques. Il est prévu dans le projet que, dans les comités techniques de niveau intermédiaire, l'administration pourra répartir les sièges en fonction des résultats obtenus pour l'élection des comités techniques d'autres niveaux ; ce procédé doit rester exceptionnel, aussi l'amendement permet-il également de recourir au scrutin sur sigle.