Intervention de Georges Tron
Réunion du 24 mars 2010 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Conformément au protocole d'accord signé le 20 novembre 2009, cet amendement prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents.
